En vigueur au : 26/09/2023

Article 1 - Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre Liesse & Gourmandises et tout consommateur qui effectue une commande de services disponibles sur le Site internet marchand accessible à l’adresse www.liesseetgourmandises.com.

 

Liesse & Gourmandises propose au Client du Site des Articles Numériques, sous forme de e-book au format PDF, dans le domaine de la Pâtisserie.

 

Liesse & Gourmandises s’engage à fournir ses prestations au Client conformément à leurs descriptions sur le Site. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter avant de passer commande. La commande d’Articles Numériques implique donc l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

 

 

Liesse & Gourmandises se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable des CGV aux ventes d’Articles Numériques est celle figurant sur le Site au moment de la passation de commande du Client.

Les présentes CGV sont en accès libre à tout utilisateur directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé dans le pied de page du Site.

 

Toute demande concernant les présentes CGV sera traitée durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

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Article 2 – Prix

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Les prix des Articles Numériques facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande du Client. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les Articles Numériques sont payables en une fois au moment de la commande.

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En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc...), le Client sera remboursé du montant de la différence entre le prix erroné et le prix réel de sa commande.

 

Liesse & Gourmandises se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, Liesse & Gourmandises s’engage à facturer les Articles commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

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Article 3 - Compte client

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Le Client a la possibilité de créer un compte client (espace membre) sur le Site avant de passer commande. En cliquant sur "Connexion" il a la possibilité de remplir un formulaire d'inscription, dans lequel il remplit lui-même les champs concernant son prénom, son nom, son adresse mail et le mot de passe de son choix. Le Client s'engager à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées personnelles. 

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Le Client est informé qu'il est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles et qu'il peut les modifier à sa convenance en se connectant à son compte client.

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Pour accéder à son compte client, le Client déjà inscrit devra s'identifier à l'aide de son adresse mail et de son mot de passe, lesquels ont été créés par lui-même lors de son inscription sur le Site. Ces données sont strictement personnelles et il est demandé au Client d'éviter leur divulgation. Dans le cas contraire, le Client est le seul responsable de ce qu'il en sera fait.

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En cas de non-respect des CGV, Liesse & Gourmandises se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes les informations personnelles du Client.

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Article 4 – Commande

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Les commandes sont passées sur le Site www.liesseetgourmandises.com.

 

Sur la page "Boutique", le Client a accès aux Articles Numériques proposés. En cliquant sur « Voir le produit », il est dirigé vers une page qui détaille le contenu de l’article et son tarif.

 

Les Articles Numériques sont accompagnés d’une description sous la forme de textes et d’images. La responsabilité de Liesse & Gourmandises ne pourra être engagée en cas d’erreurs présentes dans les caractéristiques. Ces informations ne sont pas contractuelles et sont présentées en langue française.

Si le Client souhaite passer commande et ainsi procéder à un achat, il clique sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de l'Article Numérique qu'il a préalablement sélectionné. Une fenêtre s'affiche pour confirmer que l'Article a bien été ajouté au panier. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le Client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre d'Articles qu'il contient. 

Pour finaliser sa commande, le Client se rend sur la page "Panier". Sur cette page, s'affiche un récapitulatif des Articles sélectionnés, avec leurs prix, leurs quantités, et le montant total du Panier. Le Client a la possibilité de modifier sa commande avant de procéder à son paiement.

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4.1 Mineurs

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Un mineur qui souhaite procéder à un achat sur le Site doit utiliser un compte créé par son responsable légal et obtenir son accord préalable. 

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Article 5 – Validation de la commande

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En cliquant sur le bouton « Paiement » sur la page "Panier", le Client valide sa commande et grâce à une case à cocher il déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. 

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Le Client saisit ses coordonnées de facturation. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires. Si le Client a déjà effectué des achats sur le Site et dispose d'un compte client, il pourra s'identifier avec son adresse mail et son mot de passe avant de poursuivre la commande.

Ensuite le Client accède à l'écran de paiement sécurisé du partenaire bancaire Stripe de Liesse & Gourmandises. Le Client saisit le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro, la date de validité et les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte. Un code de vérification pourra être envoyé au Client si sa carte bancaire dispose du 3DSecure.

Si le paiement est accepté, le Client est dirigé vers une page de remerciement sur le Site qui confirme la commande et qui récapitule l'ensemble de la commande.

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À l’issue du paiement effectué, Liesse & Gourmandises adressera au Client un mail de confirmation de commande à l’adresse électronique qu'il a indiqué. Le mail récapitulera les Articles Numériques commandés, le tarif des Articles, l'adresse de facturation, ainsi qu'un lien de téléchargement vers la facture. Cette confirmation vaut pour preuve de la transaction.

Ce mail est envoyé automatiquement afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d'erreur. Le Client doit vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit. Liesse & Gourmandises ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui s'en suivront.

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5.1 Annulation de la commande par Liesse & Gourmandises

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En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l'établissement bancaire du Client, la commande d’Articles Numériques sera annulée par Liesse & Gourmandises.

Liesse & Gourmandises se réserve le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel il y aurait eu un litige dans le paiement des commandes antérieures, ou tout autre problème.

 

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5.2 Annulation de la commande par le Client

 

Aucune modification ou annulation de la commande d’Articles Numériques pour quelque raison que ce soit ne pourra être acceptée après que la commande a été confirmée par Liesse & Gourmandises.

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Article 6 – Modalité de paiement

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Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moyen d'une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express, ChinaUnionPay, JCB, Diners, CartesBancaires, Discover, Electron, Maestro.

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Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire bancaire de Liesse & Gourmandises, Stripe.

Cette solution est mise à disposition afin que le Client puisse effectuer ses paiements dans un environnement sécurisé et respectueux de la vie privée. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent ni être détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

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Le Client peut accéder, via le lien suivant, à la politique de confidentialité de Stripe https://stripe.com/fr/privacy. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à Liesse & Gourmandises.

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À aucun moment Liesse & Gourmandises n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.

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Le fait de cliquer sur le bouton « Paiement » implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande. La commande n'est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

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Article 7 – Livraison

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La livraison s’entend par l’accessibilité des Articles Numériques.

 

Dès que le paiement est accepté, le Client reçoit un mail de confirmation de la part de Liesse & Gourmandises avec un lien de téléchargement pour chaque Article acheté. En cliquant dessus, le Client a accès à l'Article qu'il a commandé.

Le ou les liens apparaitront également sur la page de remerciement.

 

Liesse & Gourmandises informe le Client que les liens de téléchargement qui lui seront envoyés ont une durée de validité, et resteront actifs pendant 30 jours. Passé ce délai, ces liens ne fonctionneront plus.

Ainsi, Liesse & Gourmandises invite le Client à télécharger et enregistrer le/les Articles Numériques dans ses documents, dès qu'il aura obtenu le/les liens afin d’y avoir accès de manière indéterminée.

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Les Articles Numériques présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les Clients qui résident en France métropolitaine et en France d'outre-mer. Liesse & Gourmandises se réserve la possibilité de refuser la livraison de ses Articles Numériques sur certains territoires.

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Article 8– Exception au droit de rétractation

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Les Articles commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, Liesse & Gourmandises informe le Client que son droit à la rétractation n’est pas applicable pour ce type d'article. En validant la commande et en procédant à son paiement, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour les motifs mentionnés ci-dessus.

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Article 9 – Responsabilité

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Les Articles Numériques sont vendus et envoyés dans un parfait format d’utilisation. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu'il fait des Articles Numériques achetés auprès de Liesse & Gourmandises.

 

La responsabilité de Liesse & Gourmandises ne saurait être engagée en cas de perte ou endommagement du/des fichiers contenant le/les Articles Numériques du Client. Par ailleurs, Liesse & Gourmandises ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation de l’Article Numérique acheté (mauvaises exécutions des instructions, blessures, dégâts matériels, etc…).

 

La responsabilité de Liesse & Gourmandises ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles Numériques qu'il envisage de commander.

 

Enfin la responsabilité de Liesse & Gourmandises ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service ou une intrusion extérieure.

Liesse & Gourmandises ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité. 

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Article 10 – Propriété intellectuelle

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Tous les éléments accessibles sur le Site www.liesseetgourmandises.com (logos, documents, nom de domaine, images, textes, savoir-faire) et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Articles Numériques sont et restent la propriété exclusive de Liesse & Gourmandises. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes CGV.

 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, diffusion de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Liesse & Gourmandises.

Liesse & Gourmandises se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. Le Client reconnait et accepte en particulier que les Articles Numériques font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

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Article 11 - Validité

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Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Condition Générales de Vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Liesse & Gourmandise.

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Article 12 – Données personnelles

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Liesse & Gourmandises sera amenée à collecter des données personnelles et nominatives afin de fournir les Articles Numériques commandés et d’exécuter les obligations que le Client a demandées. Les données personnelles ne sont traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à l’adresse mail suivante : liesseetgourmandises@gmail.com

 

En outre, Liesse & Gourmandises s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, Liesse & Gourmandises invite le Client à cliquer sur ce lien : Politique de confidentialité

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Article 13 – Force majeur

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La responsabilité du Client et celle de Liesse & Gourmandises ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à Liesse & Gourmandises pour obtenir une solution amiable à l’adresse mail suivante : liesseetgourmandises@gmail.com

 

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle de consommation pour tout litige qui pourrait avoir lieu lors des opérations d’achat conclues en application des présentes CGV.

 

Afin de soumettre le litige au médiateur, le Client doit :

- remplir le formulaire sur le site de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), accessible à l’adresse suivante : www.cm2c.net

- ou envoyer la demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 14 rue Saint Jean 75017 Paris

- ou envoyer la demande par mail à : cm2c@cm2c.net

 

 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation devra contenir les informations suivantes : les coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, ainsi que les coordonnées de Liesse & Gourmandises, avec un exposé succinct des faits, et une preuve des démarches préalables auprès de Liesse & Gourmandises.

 

 

À défaut de règlement amiable, tout différent sera porté devant un Tribunal de Commerce régit par la loi Française.